Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 6

Créé le 14 mars 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

II. - Les promotions au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe en application du premier alinéa de l'article 8 sont prononcées par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 25

I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

II. - Les promotions au grade d'inspecteur de l'administration de

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 31 décembre 2022

I. - Les promotions et les nominations au grade d'inspecteur général de l'administrationsont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

II. - Les promotions au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classeen application du premier alinéa de l'article 8 sont prononcées par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

III. - Les inspecteurs de l'administration de 1re classe recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 8 sont nommés par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur. Leur titularisation, ainsi que celle des militaires recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est prononcée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

IV. - Les inspecteurs de l'administration de 2e classesont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au mardi 10 juillet 2007

Le chef de service de l'inspection générale et les inspecteurs généraux sont nommés par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

Les inspecteurs recrutés en vertu du premier alinéa de l'article 8 sont nommés par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Les inspecteurs recrutés en vertu du deuxième alinéa de l'article 8 ainsi que les inspecteurs adjoints sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.