Abrogé par Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 8
Créé le 1 juin 1981 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Application d'un décret de 1965 aux établissements agricoles
Les dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par ledit décret portant sur des immeubles par nature ou par destination.