Abrogé19 décembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 8
Créé le 1 juin 1981
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°81-183 du 24 février 1981
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 décembre 2024
Abrogé parDécret n°2024-552 du 17 juin 2024art. 8
En vigueur du lundi 1 juin 1981 au mercredi 18 décembre 2024
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.