Décret n°81-174 du 23 février 1981

Article 2

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Article 2

Le comité du contentieux émet, en outre, un avis sur l'opportunité de relever, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le titulaire d'une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, de la prescription éventuellement encourue.

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Créé le 25 février 1981 · Abrogé le 14 février 1998

Le comité du contentieux émet, en outre, un avis sur l'opportunité de relever, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le titulaire d'une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, de la prescription éventuellement encourue.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 1981 au vendredi 13 février 1998

Source : Légifrance