Décret n°81-174 du 23 février 1981

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 février 1998

Créé le 25 février 1981 · Abrogé le 14 février 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 février 1998

En vigueur du mercredi 25 février 1981 au vendredi 13 février 1998

Source : Légifrance