Décret n°81-169 du 20 février 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont abrogés l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951 en tant qu'il concerne le droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et l'article 6 de la loi n° 55-138 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1955.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des droits d'entrée dans les musées publics

Résumé. La France supprime les frais d'entrée pour visiter les musées et monuments publics.

Sont abrogés l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951 en tant qu'il concerne le droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et l'article 6 de la loi n° 55-138 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1955.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 février 1981 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance