Décret n°81-169 du 20 février 1981

Article 2

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Article 2

Les droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat ainsi que le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.

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Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Fixation des droits d'entrée pour les musées et monuments publics

Résumé. Les prix d'entrée des musées et monuments publics sont fixés par deux ministres.

Les droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat ainsi que le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 février 1981 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance