Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
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Fixation des droits d'entrée pour les musées et monuments publics
Les droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat ainsi que le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.