Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981

DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES

Abrogé31 décembre 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifié par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1950 portant création du centre technique des conserves de produits agricoles, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1968 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 31 décembre 1981 · Abrogé le 22 novembre 1985

Les entreprises relevant du centre technique des conserves de produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par elles dans les secteurs de fabrication énumérés par l'arrêté du 11 octobre 1950 susvisé.

Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de deux pour mille du montant de ces ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret susvisé du 30 octobre 1980.

L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception, qui ne peut excéder cinq cents francs par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par un redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Les redevables doivent établir, dans les formes prescrites par le centre technique, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.

Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Le centre technique de conservation de produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON. Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mardi 30 décembre 1986

Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4