Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981

Article 3

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Article 3

Le centre technique de conservation de produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Le centre technique de conservation de produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 22 novembre 1985 au mardi 30 décembre 1986

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au jeudi 21 novembre 1985

Source : Légifrance