Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 1981

TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES

Abrogé31 décembre 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à un pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables, le minimum de perception prévu à l'alinéa 3 dudit article étant trimestriellement de 150 F. Le taux est toutefois réduit à :

0,50 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;

0,75 pour mille sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Les arrêtés des 26 février 1954 et 4 septembre 1958 portant approbation de délibérations du conseil d'administration du centre technique des conserves de produits agricoles sont abrogés.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mardi 30 décembre 1986

Arrêté du 30 décembre 1981
Article 1
Article 2