Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à un pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables, le minimum de perception prévu à l'alinéa 3 dudit article étant trimestriellement de 150 F. Le taux est toutefois réduit à :
0,50 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
0,75 pour mille sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.
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