Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981

Article 2

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Article 2

Les redevables doivent établir, dans les formes prescrites par le centre technique, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.

Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Les redevables doivent établir, dans les formes prescrites par le centre technique, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.

Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance