Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance