Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.
Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981
Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.
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Créé le 31 décembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance