Créé le 1 juillet 1981 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les biologistes médicaux bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 24
Les biologistes médicaux bénéficient durégime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du ⏺ code de la sécurité sociale ⏺ dans les conditions définies par le présent décret.
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 30 juin 2026
Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 14
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse prévu par le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable, à titre obligatoire, à l'ensemble des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, exerçant leur activité à titre principal dans les conditions définies à l'article L. 683-2 dudit code.
En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au samedi 29 décembre 2012
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse prévu par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable, à titre obligatoire, à l'ensemble des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, exerçant leur activité à titre principal dans les conditions définies à l'article L. 683-2 dudit code.