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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogée21 décembre 1985
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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les suppléments de revenu familial font l'objet de demandes de la part des intéressés auprès des organismes dont ils relèvent pour le service des prestations familiales.

Les justifications requises sont fournies une fois par an. Toutefois, l'allocataire doit, le cas échéant, signaler en cours d'année à l'organisme payeur, en produisant les justifications nécessaires, les faits nouveaux qui sont susceptibles d'affecter ses droits en matière de supplément de revenu familial.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les décisions prises sur les demandes mentionnées à l'article 11 valent pour une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année. Lorsqu'au cours de cette période les droits d'un allocataire sont affectés soit par un changement dans la composition de sa famille, soit par la modification du montant des prestations familiales qu'il perçoit, soit par la survenance d'un fait entraînant l'application des dispositions mentionnées à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une revision de ses droits.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux articles 3 et 5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé sont applicables aux suppléments de revenu familial.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
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