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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 14

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Article 14

Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux articles 3 et 5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé sont applicables aux suppléments de revenu familial.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux articles 3 et 5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé sont applicables aux suppléments de revenu familial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance