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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 12

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Article 12

Les décisions prises sur les demandes mentionnées à l'article 11 valent pour une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année. Lorsqu'au cours de cette période les droits d'un allocataire sont affectés soit par un changement dans la composition de sa famille, soit par la modification du montant des prestations familiales qu'il perçoit, soit par la survenance d'un fait entraînant l'application des dispositions mentionnées à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une revision de ses droits.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les décisions prises sur les demandes mentionnées à l'article 11 valent pour une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année. Lorsqu'au cours de cette période les droits d'un allocataire sont affectés soit par un changement dans la composition de sa famille, soit par la modification du montant des prestations familiales qu'il perçoit, soit par la survenance d'un fait entraînant l'application des dispositions mentionnées à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une revision de ses droits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance