a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1977
Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4