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Arrêté du 24 mars 1987

portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment ses articles 7 et 9,

En vigueur depuis le 1 juin 1987

L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié.

En vigueur depuis le 1 juin 1987

L'arrêté du 4 avril 1980 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite susceptibles d'être alloués à certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juin 1987

Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances

et du contrôle de gestion :

L'administrateur civil,

H. BREHIER

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

E. MARIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1987

Arrêté du 24 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3