Décret n°80-692 du 2 septembre 1980

Article 3

Créé le 7 septembre 1980

Le militaire occupant provisoirement un poste à compétence sous-marine peut, sur sa demande, être classé dans le personnel sous-marinier pour la durée de son affectation s'il remplit les deux premières conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1980