Créé le 7 septembre 1980
Le décret n° 72-222 du 22 mars 1972 est abrogé.
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1980
Créé le 7 septembre 1980
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1980