En vigueur depuis le 7 septembre 1980
Le décret n° 72-222 du 22 mars 1972 est abrogé.
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980
Le décret n° 72-222 du 22 mars 1972 est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 septembre 1980
Le décret n° 72-222 du 22 mars 1972 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1980
Source : Légifrance