Décret n°80-445 du 17 juin 1980

Article 3

Créé le 22 juin 1980

Les décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955 relatifs au renouvellement, à la modernisation et au développement de la flotte de commerce et de pêche sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 1980