Décret n°80-445 du 17 juin 1980

Article 4

Créé le 22 juin 1980

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 1980