Décret n°80-445 du 17 juin 1980

Article 2

Créé le 12 mai 1987

Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le mardi 12 mai 1987