Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°54-1220 du 7 décembre 1954
MODIFICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI (BUDGET) 531336 DU 31-12-53
Décret n°54-1220 du 7 décembre 1954
Modifié parDécret n°80-445 du 17 juin 1980
Section précédente
Section parente
Section suivante
MODIFICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI (BUDGET) 531336 DU 31-12-53
Modifié parDécret n°80-445 du 17 juin 1980