Décret n°80-334 du 6 mai 1980

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les établissements, services et institutions où les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social effectuent leurs stages sont agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 1980

Les établissements, services et institutions où les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social effectuent leurs stages sont agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1980

Source : Légifrance