A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 967 (M) : Droit d'examen pour permis de conduire véhicules à moteur
→ Version 2 : Suppression de la condition de cylindrée pour les motocyclettesCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 968 (M) : Taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules
→ Version 2 : Augmentation générale des taxes d'immatriculation
→ Version 2 : Suppression de la condition de cylindrée pour les motocyclettesCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 968 (M) : Taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules
→ Version 2 : Augmentation générale des taxes d'immatriculation
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 967 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 968 (M)