Code général des impôts, CGI

Article 968

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Article 968

I Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé à 26 F par cheval-vapeur.

Pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge, la taxe est réduite de moitié (1).

II Les taxes visées au I sont réduites de moitié en ce qui concerne :

a Les véhicules utilitaires d'une charge utile égale ou supérieure à deux tonnes;

b Les tracteurs non agricoles;

c Les motocyclettes.

Pour les remorques, les tracteurs agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite "TT", le taux de la taxe est fixé à 39 F; il est réduit à 13 F pour les vélomoteurs.

III Lorsque l'application du tarif prévu aux I et II fait apparaître des fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au décime inférieur.

IV Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés de la taxe édictée aux I et II pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.

V Les certificats d'immatriculation des séries W et WW donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé respectivement à 52 F et 26 F.

VI La délivrance de duplicata de certificats est subordonnée au paiement d'une taxe de 7 F pour les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et de 26 F pour tous autres véhicules.

Ces mêmes taxes sont applicables pour les primata de certificats délivrés en cas de changement de domicile, de modification d'état-civil sous réserve des dispositions du VII ou de simple changement de dénomination sociale sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule.

VII Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance de la carte grise est consécutive à un changement d'état matrimonial.

1) Annexe IV, art. 121 K.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 1983

En vigueur du 1 juillet 1979 au 11 janvier 1980, puis du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les cartes grises

Résumé. Quand on enregistre un véhicule, on paie une taxe qui dépend de sa puissance, de son âge et de son type, avec des réductions pour les vieux véhicules, les gros utilitaires et les motos.

I Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé à 26 F par cheval-vapeur.

Pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge, la taxe est réduite de moitié (1).

II Les taxes visées au I sont réduites de moitié en ce qui concerne :

a Les véhicules utilitaires d'une charge utile égale ou supérieure à deux tonnes;

b Les tracteurs non agricoles;

c Les motocyclettes.

Pour les remorques, les tracteurs agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite "TT", le taux de la taxe est fixé à 39 F; il est réduit à 13 F pour les vélomoteurs.

III Lorsque l'application du tarif prévu aux I et II fait apparaître des fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au décime inférieur.

IV Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés de la taxe édictée aux I et II pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.

V Les certificats d'immatriculation des séries W et WW donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au paiement d'une taxe dont le taux est fixé respectivement à 52 F et 26 F.

VI La délivrance de duplicata de certificats est subordonnée au paiement d'une taxe de 7 F pour les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et de 26 F pour tous autres véhicules.

Ces mêmes taxes sont applicables pour les primata de certificats délivrés en cas de changement de domicile, de modification d'état-civil sous réserve des dispositions du VII ou de simple changement de dénomination sociale sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule.

VII Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance de la carte grise est consécutive à un changement d'état matrimonial.

1) Annexe IV, art. 121 K.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 1 janvier 1983

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'un paragraphe VIII qui précise que les dispositions des paragraphes I à VII cessent d'être applicables à l'entrée en vigueur de la première délibération du conseil régional prise en vertu de l'article 1635 bis H-I.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Les taux de taxe pour l'immatriculation des véhicules ont globalement augmenté, avec des ajustements spécifiques pour certains types de véhicules et situations.

Modifié depuis le samedi 12 janvier 1980

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 11 janvier 1980

Source : Légifrance