Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les cotisations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont recouvrées dans les conditions prévues par les articles 1068 et 1143 à 1143-4 du code rural ainsi que par le décret du 15 janvier 1965 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 1068, 1143, 1143-1, 1143-2, 1143-3, 1143-4cite  Décret 65-47 1965-01-15cite  Décret n°80-1099 du 29 décembre 1980art. 1 (M)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance