Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 31 décembre 1980
Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des transports précise, en tant que de besoin, la composition et les conditions de fonctionnement des comités interservices prévus à l'article 3 et du centre opérationnel interministériel prévu à l'article 4 du présent décret.