Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Sauf dans les cas prévus aux articles 17 et 24 de l'ordonnance du 17 janvier 1959, où l'autorité militaire est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile, le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en oeuvre des plans de circulation routière pour la défense et dispose à cet effet d'un centre opérationnel interministériel composé des représentants du ministre de la défense, du ministre des transports et en tant que de besoin, de tout autre ministre.

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Créé le 31 décembre 1980 · Abrogé le 24 avril 2007

Sauf dans les cas prévus aux articles 17 et 24 de l'ordonnance du 17 janvier 1959, où l'autorité militaire est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile, le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en oeuvre des plans de circulation routière pour la défense et dispose à cet effet d'un centre opérationnel interministériel composé des représentants du ministre de la défense, du ministre des transports et en tant que de besoin, de tout autre ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance