Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980

Article 5-4

Abrogé2 octobre 2005

Créé le 28 avril 1988

Le délai d'examen de tout appareil de levage monté sur un tracteur prévu à l'article 31 a du décret du 23 août 1947 susvisé est porté au maximum à trente-six mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au samedi 1 octobre 2005