Abrogé2 octobre 2005
Créé le 28 avril 1988
Le délai d'examen de tout appareil de levage monté sur un tracteur prévu à l'article 31 a du décret du 23 août 1947 susvisé est porté au maximum à trente-six mois.
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Créé le 28 avril 1988
Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005
En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au samedi 1 octobre 2005