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Décret n°47-1592 du 23 août 1947

Article 31

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Article 31

Avant leur mise en service les appareils seront éprouvés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre du travail.

Cet arrêté déterminera, en outre, les circonstances dans lesquelles les appareils devront être soumis à une nouvelle épreuve. Conformément à l'article 2 du présent décret, les appareils devront, dans toutes leurs parties, résister sans rupture ni déformation permanente aux contraintes résultant de ces épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 1993

Créé le 14 septembre 1950 · Abrogé le 15 janvier 1993

Avant leur mise en service les appareils seront éprouvés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre du travail.

Cet arrêté déterminera, en outre, les circonstances dans lesquelles les appareils devront être soumis à une nouvelle épreuve. Conformément à l'article 2 du présent décret, les appareils devront, dans toutes leurs parties, résister sans rupture ni déformation permanente aux contraintes résultant de ces épreuves.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1993

En vigueur du jeudi 14 septembre 1950 au jeudi 14 janvier 1993

Source : Légifrance