A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R47 (M) : Remise des avoirs par les banques et entreprises
→ Version 2 : Modification du lieu de remise et ajout d’une condition sur les dépôts non consignés
→ Version 2 : Modification du lieu de remise et ajout d’une condition sur les dépôts non consignés
- Code du domaine de l'Etatart. R47 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R47-1 (M) : Dépôt des sommes et valeurs non réclamées
- Code du domaine de l'Etatart. R47-1 (M)