Décret n°79-894 du 15 octobre 1979

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
art. R47 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
art. R47-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance