Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

Article 18

Créé le 5 octobre 1979

Le conseil d'administration peut créer toutes commissions consultatives utiles.
Il désigne les membres des commissions et en définit les missions.
Les commissions font rapport au conseil.
Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire. Il reçoit copie du rapport des commissions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 octobre 1979 au samedi 31 décembre 2016