Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

Article 13

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Créé le 5 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il fixe la date des scrutins.
Il établit les listes électorales qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour le premier tour de scrutin et convoque les collèges électoraux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 octobre 1979 au samedi 31 décembre 2016