Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, modifiée par l'article 28 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, l'article 80 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, l'article 49 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 et l'article 17 de la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 ;

Vu l'article 5 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ;

Vu le décret n° 76-271 du 19 mars 1976 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 susmentionnée ;

Vu l'avis émis par la commission nationale des calamités agricoles dans ses séances du 8 janvier et du 15 mars 1979 ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.