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Arrêté du 15 avril 1980

PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1 ET 26 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 05/05/1976.

Arrêté du 15 avril 1980