Décret n°79-823 du 21 septembre 1979

Article 40

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Article 40

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 1996

Créé le 25 septembre 1979 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du mardi 25 septembre 1979 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance