Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à la prise en charge des frais d'Instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
Arrêté du 6 août 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 25 (PARAGRAPHE 2) DU DECRET 79823 DU 21-09-1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES:LA FICHE DESCRIPTIVE DE L'EXPLOITATION PERMETTANT D'EVALUER LA PRODUCTION BRUTE TOTALE DE L'EXPLOITATION PORTE LES MENTIONS FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-ANNEXE (LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE POURRA ETRE CONSULTE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE)
Met en application
- Sans article spécifique