Abrogé3 septembre 2000
Abrogé par Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 9 (Ab) JORF 3 septembre 2000
Créé le 8 septembre 1979
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins ; celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'office national interprofessionnel des vins de table, conformément au protocole approuvé par l'arrêté d'agrément.
Un représentant du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et un représentant de la direction générale des impôts sont invités à assister aux travaux de l'organisme professionnel agréé.
Un représentant du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et un représentant de la direction générale des impôts sont invités à assister aux travaux de l'organisme professionnel agréé.