Décret n°79-756 du 4 septembre 1979

Article 6

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Article 6

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins ; celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'office national interprofessionnel des vins de table, conformément au protocole approuvé par l'arrêté d'agrément.

Un représentant du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et un représentant de la direction générale des impôts sont invités à assister aux travaux de l'organisme professionnel agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 1979 · Abrogé le 3 septembre 2000

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins ; celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'office national interprofessionnel des vins de table, conformément au protocole approuvé par l'arrêté d'agrément.

Un représentant du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et un représentant de la direction générale des impôts sont invités à assister aux travaux de l'organisme professionnel agréé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 1979 au samedi 2 septembre 2000

Source : Légifrance