Arrêté du 27 octobre 1967

Article 2

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Article 2

L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à percevoir une redevance :

de 0,15 F lorsque les tâches relatives aux articles 5 et 6 du décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays sont assumées par un organisme professionnel agréé (O.P.A.) officiellement reconnu par arrêté ;

de 0,40 F lorsque les tâches dévolues à un O.

P.A. sont remplies par l'Office national interprofessionnel des vins,

par hectolitre ou fraction d'hectolitre pour lesquels l'agrément des vins est sollicité au titre de l'article 7 du décret n° 79-756 du 4 septembre 1979.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2010

En vigueur du 1 mai 1970 au 22 février 1994, puis du 1 septembre 1994 au 28 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'agrément des vins de pays

Résumé. L'Office national interprofessionnel des vins peut facturer une petite somme pour vérifier et approuver les vins de pays.

L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à percevoir une redevance :

  • de 0,15 F lorsque les tâches relatives aux articles 5 et 6 du décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays sont assumées par un organisme professionnel agréé (O.P.A.) officiellement reconnu par arrêté ;
  • de 0,40 F lorsque les tâches dévolues à un O.

P.A. sont remplies par l'Office national interprofessionnel des vins,

par hectolitre ou fraction d'hectolitre pour lesquels l'agrément des vins est sollicité au titre de l'article 7 du décret n° 79-756 du 4 septembre 1979.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au vendredi 28 mai 2010

En résumé. L'article modifie le nom de l'organisme autorisé à percevoir une redevance et ajuste les montants et conditions de perception, notamment en supprimant une redevance de 0,50 F et en ajoutant des conditions liées à la réalisation des tâches par un organisme professionnel agréé.

Modifié depuis le mercredi 23 février 1994

En vigueur du vendredi 1 mai 1970 au mardi 22 février 1994

Source : Légifrance