Abrogé par Arrêté du 12 mai 2010 - art. 3
En vigueur du 1 mai 1970 au 22 février 1994, puis du 1 septembre 1994 au 28 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour l'agrément des vins de pays
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à percevoir une redevance :
- de 0,15 F lorsque les tâches relatives aux articles 5 et 6 du décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays sont assumées par un organisme professionnel agréé (O.P.A.) officiellement reconnu par arrêté ;
- de 0,40 F lorsque les tâches dévolues à un O.
P.A. sont remplies par l'Office national interprofessionnel des vins,
par hectolitre ou fraction d'hectolitre pour lesquels l'agrément des vins est sollicité au titre de l'article 7 du décret n° 79-756 du 4 septembre 1979.