Décret n°79-63 du 23 janvier 1979

Article 2

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Article 2

Peuvent être nommés à ces emplois les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.

Peuvent également être nommés aux emplois susvisés les fonctionnaires appartenant à un corps auquel destine l'Institut national du service public ou à un corps technique supérieur, ou les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police, à condition qu'ils comptent au moins douze ans de services effectifs dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1979 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de nomination pour des postes clés dans la police

Résumé. Seuls certains fonctionnaires expérimentés peuvent être nommés à des postes importants dans la police nationale.

Peuvent être nommés à ces emplois les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.

Peuvent également être nommés aux emplois susvisés les fonctionnaires appartenant à un corps auquel destine l'Institut national du service public ou à un corps technique supérieur, ou les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police, à condition qu'ils comptent au moins douze ans de services effectifs dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le décret modifie les conditions de nomination en remplaçant l'école nationale d'administration par l'Institut national du service public et en précisant les critères de services effectifs pour certains candidats.

En vigueur du dimanche 19 juin 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-808 du 16 juin 2016art. 8 : Modification des conditions de nomination dans la police nationale

En résumé. Les conditions de nomination pour certains emplois dans la police nationale ont été modifiées, en élargissant les catégories de fonctionnaires éligibles et en ajustant les exigences d'ancienneté.

En vigueur du mercredi 24 janvier 1979 au samedi 18 juin 2016

Source : Légifrance