En vigueur depuis le 24 janvier 1979
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Décret n°79-63 du 23 janvier 1979
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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En vigueur depuis le 24 janvier 1979
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1979
Source : Légifrance