En vigueur depuis le 24 janvier 1979
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°79-63 du 23 janvier 1979
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 janvier 1979
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1979
Source : Légifrance