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Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 24 juin 1979
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate) sont interdites.
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Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 13 avril 1984
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
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Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 24 juin 1979
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Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-396 du 13 mai 2013art. 6
En vigueur du dimanche 24 juin 1979 au mercredi 15 mai 2013