Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 24 juin 1979 · Abrogé le 16 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du Tris dans les textiles
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.