Abrogé16 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 24 juin 1979
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate) sont interdites.