Code de l'éducation

Article D911-49

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 18 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel urgent des agents à l'étranger

Résumé. Un agent peut être rappelé d'urgence d'un pays étranger si la situation politique le justifie.

L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation.
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-896 du 16 juin 2022art. 7

En résumé. L'article élargit la définition de l'appel spécial en supprimant la mention « expatrié », ce qui permet qu’elle s’applique à tout agent, pas seulement aux expatriés.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 17 juin 2022

Créé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art.