Créé le 3 juin 1979
L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services. Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.
Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1979
L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services. Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.