Créé le 18 mai 1979
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979
Créé le 18 mai 1979
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1979